Edgar HUPPERTZ, Notaire SANKT-VITH

 

Edgar HUPPERTZ

Notaire SANKT-VITH

 

HUPPERTZ Edgar - Notar

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HUPPERTZ Edgar
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HERBRAND Raphaël
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VAN NEDERKASSEL Leen
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HUPPERTZ Anna
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13 novembre 2019

Après des années de rires, de pleurs, de bonheur et même aussi parfois de doutes, ça y est, vous y êtes : vous et votre partenaire êtes prêts à franchir l’étape du mariage. Vous pouvez désormais dire que vous êtes « fiancés ». Vous avez choisi vos témoins et la recherche d’une salle et d’une robe de mariée a déjà commencé ou va démarrer sous peu. Mais y-a-t-il encore d’autres formalités à régler, outre la cérémonie à l’hôtel de ville ?

Vous êtes dans les préparatifs de votre mariage ? Alors, il est vraiment temps d’avoir une  conversation avec votre partenaire au sujet du régime matrimonial que vous souhaitez tous les deux... 

Se marier... mais sous quel régime ?

Le mariage suppose d’importants droits et obligations entre les époux. Tous les mariages – y compris ceux sans contrat - sont régis par un régime matrimonial. Un mariage est donc toujours soumis à des règles définies qui ont un impact sur le patrimoine et le droit successoral des conjoints. Contrat ou non. Il est dès lors capital de discuter de la question avant de se marier.

Le régime légal

Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont mariés, par défaut, sous le régime légal, à savoir le régime de communauté. Dans ce régime, il existe trois patrimoines : chacun des conjoints possède son patrimoine propre et ils ont ensemble un patrimoine commun. Le patrimoine propre regroupe les biens propres des conjoints acquis avant le mariage (par ex. l’habitation dont un des conjoints était propriétaire avant le mariage), les donations reçues, les héritages des conjoints, mais aussi par exemple les dettes propres des conjoints (par ex. le prêt hypothécaire d’un des conjoints). En plus de ces patrimoines propres, les conjoints possèdent également un patrimoine commun. Ce dernier regroupe non seulement les biens acquis par les deux conjoints après le mariage, mais aussi les biens dont on ne sait pas dire s’ils appartiennent à l’un ou l’autre conjoint. Last but not least : le patrimoine commun rassemble également les revenus des conjoints (les salaires, certaines allocations...). Les loyers issus des propriétés immobilières relèvent également de ce patrimoine, même si l’habitation louée n’appartient qu’à un des conjoints, tout comme les revenus de titres en banque, même si ces titres n’appartiennent qu’à un des conjoints. En un mot comme en cent : c’est un régime de partage automatique des richesses.

Quand un contrat de mariage est-il intéressant ?

De nombreux conjoints peuvent donc parfaitement se retrouver dans le système du régime légal.  A commencer par les couples dont l’un ne travaille pas et ne perçoit donc pas de revenus. Dans la mesure où tous les revenus sont communs, le régime légal pourra parfaitement convenir à ces couples. Mais ce régime peut aussi convenir à des tas d’autres couples : les conjoints bénéficiant tous deux de revenus peuvent également préférer ce régime de communauté en raison de la solidarité qui le caractérise.

Cependant, certains couples préfèrent s’écarter de ce que la loi prévoit pour eux : environ 4 couples sur 10 choisissent de se marier avec un contrat de mariage.

De nombreux couples ne veulent délibérément pas mélanger leurs revenus ni les gérer ensemble. Ils ont la possibilité d’établir un contrat de mariage et d’opter pour un régime de séparation de biens. Selon notre baromètre des notaires, 67,8 % des couples qui optent pour un contrat de mariage font le choix du régime de la séparation de biens. Pensez à un couple dont l’un d’entre eux lance sa propre entreprise. Si le conjoint en question venait à contracter des dettes dans le cadre de son activité professionnelle, la séparation des revenus serait alors une bonne chose. En effet, si l’entreprise se trouve en difficulté, les créanciers professionnels ne pourront saisir les revenus de l’autre conjoint. En outre, il existe également des couples mariés dont chacun des conjoints possède déjà un patrimoine ou a déjà des enfants issus d’une précédente union. Ces conjoints souhaiteront peut-être gérer et garder leurs propres revenus.  Sachez également qu’il est possible d’atténuer et de corriger les conséquences de ce régime matrimonial à l’aide de certaines clauses. Exemple : vous pouvez très bien opter pour le régime de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts. Cette clause vise les économies et acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage (les « acquêts ») et permettra, en cas de dissolution du mariage, de bénéficier de la moitié de l’enrichissement de l’autre.

Un contrat de mariage ne signifie pas automatiquement que vous optez pour un régime de séparation de biens. En effet, un contrat de mariage vous permet également d’adapter ou de peaufiner votre régime de communauté.

Exemple : un couple souhaite que l’habitation dont l’un des conjoints était déjà propriétaire avant le mariage soit quand même reprise dans la « communauté ». Ce sera alors un régime de communauté adapté. Un régime légal « refaçonné », si l’on peut dire, afin que les conjoints puissent tout de même jouir d’une flexibilité et d’une protection uniques au moment où cette protection sera nécessaire : lors d’un divorce ou d’un décès de l’un des conjoints.

On trouve aussi de manière plus rare certains couples qui souhaitent par exemple TOUT mettre en commun et qui ne veulent aucun patrimoine propre. Cela peut se faire via un régime de la communauté universelle, comme on l'appelle.

Il est difficile de prévoir comment un couple va évoluer. Il est tout à fait possible qu’après avoir adopté le régime légal de communauté, le couple souhaite changer et adopter un régime de séparations des biens (par exemple parce que l’un des deux est devenu indépendant) voire plus légèrement adapter l’une ou l’autre clause. C’est parfaitement autorisé : on peut modifier son régime matrimonial pendant le mariage et l’adapter à l’air du temps.

Un contrat de mariage est-il un must ? La réponse à cette question dépend de la situation professionnelle, patrimoniale et familiale de chacun des conjoints. Une situation n’est pas l’autre. Ce qui a en revanche de l’importance, c’est d’analyser sa propre situation et de faire le point. Et ce, de préférence avant la date du mariage. Établir un contrat de mariage avant le mariage, ce n’est pas très romantique, c’est sûr, mais cela évite des frais inutiles. Établir ou modifier un contrat de mariage pendant le mariage est accompagné de formalités supplémentaires et est dès lors plus coûteux. Osez donc en parler à temps avec votre partenaire et rendez-vous chez le notaire. 

Plus d'infos sur le contrat de mariage est les régimes matrimoniaux ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

7 novembre 2019

Au sommaire :

  • Mieux se protéger quand on est un couple non-marié : comment faire ? 
  • Sortie du nouveau Nota Bene

Source: Fednot

6 novembre 2019

Les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection que les couples mariés. Un contrat de cohabitation est vivement conseillé, même pour ceux qui sont cohabitant légaux.

Les personnes qui cohabitent de fait ou légalement ne peuvent pas compter sur la même protection que des personnes mariées en cas de séparation ou de décès d’un des partenaires. Les notaires constatent régulièrement des malentendus à ce sujet. « Les gens pensent que la cohabitation est comme le mariage, qu’ils bénéficient des mêmes effets juridiques. C’est faux ! Et cela conduit à des catastrophes. Il est important qu’ils se renseignent auprès de leur notaire », explique le notaire Sébastien Dupuis.

Si un des cohabitants de fait décède, l’autre n’a légalement droit à rien. Cela peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas d’achat d’une habitation en commun. Si rien n’a été prévu, la moitié de l’habitation reviendra aux héritiers du partenaire décédé, ce qui fait peser le risque que le partenaire survivant ne puisse pas continuer à y vivre.

Ceux qui font une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil, et sont donc cohabitants légaux, ne bénéficient pas non plus de la même protection qu’un partenaire marié.

Si l’un des partenaires décède et que rien n’a été prévu en plus de la déclaration de cohabitation légale, le survivant n’hérite que de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Dans le cas d’un couple marié, les droits successoraux du conjoint survivant sont plus importants.

Si les cohabitants veulent léguer davantage à leur partenaire sans se marier, ils doivent prendre des dispositions supplémentaires.  Cela peut prendre la forme d’un testament, d’une donation ou en incluant des clauses spéciales dans l’acte d’achat d’un bien immobilier. « Tout doit se prévoir ensemble avant le décès. Il ne faut pas avoir peur d’aborder ce sujet et ce pour faciliter une transition sereine lorsqu’un décès surviendra », poursuit le porte-parole de notaire.be.

En cas de rupture

En cas de séparation, la protection des cohabitants est également limitée. Par exemple, la cohabitation, en principe, ne donne lieu à aucune pension alimentaire, peu importe la durée de la relation. Les cohabitants peuvent toutefois prendre les devants, en établissant un contrat de vie commune pour les cohabitants de fait et un contrat de cohabitation légale pour les cohabitants légaux. Dans ces documents ils peuvent notamment prévoir un droit temporaire à une pension alimentaire. Ils peuvent aussi conclure des accords sur l’organisation de la famille ou des biens. Ils peuvent ainsi s’accorder sur les actifs « personnels » et ceux appartenant à la « communauté », ou sur la contribution de chaque partenaire aux coûts du ménage.

Dans ce contrat, les cohabitants peuvent également prendre des dispositions pour les investissements que l’un des partenaires engage pour le domicile de l’autre ou pour des investissements inégaux dans un bien commun. Les cohabitants de fait peuvent aussi prévoir que l’accord des deux partenaires est requis pour la vente du logement familial. Dans le cas des cohabitants légaux, l’accord des deux partenaires est déjà requis par la loi.

Le contrat de cohabitation légale doit être rédigé devant notaire afin que les cohabitants soient conseillés par un expert avant de signer ce contrat. Cette possibilité est peu utilisée. Les chiffres de la Fédération des notaires montrent que 300 accords de cohabitation ont été signés devant notaire l’an dernier. Au cours des six premiers mois de 2018, la moyenne était de 68 par trimestre.

Les cohabitants de fait, par contre, ne sont pas obligés de s’adresser à un notaire pour la rédaction de leur convention de vie commune. En le faisant, en plus des conseils du notaire, cela leur offre des avantages. Les partenaires n’ont par exemple pas à s’adresser d’abord au tribunal si certaines conventions ne sont pas respectées. Les partenaires n’ont pas besoin d’une décision de justice pour faire appliquer ces accords.

Source: Fednot

 

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